CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lou PERROT (SIRET : 830 200 275 00014). Toute prestation accomplie par la société Lou Perrot (SIRET : 830 200 275 00014 )  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros taxes comprises mais hors frais spécifiques d’expédition. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises comprenant la TVA et les frais d’expédition sur la page panier comprenant les produits, et la société Lou Perrot (SIRET : 830 200 275 00014 )  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LouPerrot (SIRET : 830 200 275 00014 )  amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des commandes s’effectue :

 

– par paypal (Service de paiement sécurisé en ligne)

– Par carte bancaire (Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : paypal)

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

CLAUSE N° 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Lou Perrot (SIRET : 830 200 275 00014 )  conserve la propriété des biens vendus même après le paiement intégral du produit. Il est donc interdit de revendre, ou partager le produit sous peine de poursuite judiciaire.

CLAUSE N° 6 : CLAUSE DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

CLAUSE N° 7 : RECEPTION

Les produits sont sous format PDF , la réception se fait par mail via votre mail d’inscription sous quelques minutes.

Si vous ne recevez pas votre produit, contactez cette adresse mail : louperrot.pro@gmail.com en indiquant votre Nom et Prénom ainsi que votre numéro de commande.

CLAUSE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le design du site internet ainsi que sa production plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du développeur. : Lou PERROT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, mordication ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

CLAUSE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (Lou PERROT, SIRET : 830 200 275 00014) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Lou PERROT (SIRET : 830 200 275 00014) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

 

Lou PERROT (SIRET : 830 200 275 00014)